Logement proprietaire - Annulation un contrat de construction maison suite a un refus de permis de construire Prénom Nom Lieu et date Adresse À l'entrepreneur… Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Compte tenu du refus de permis de construire que j'ai reçu, j'ai le regret d'annuler le contrat signé le… (date), qui nous liait pour la construction d'une maison individuelle, et je vous demande le remboursement de mon acompte. Bien que vous acceptiez les modifications exigées pour l'obtention du permis de construire que j'ai choisi au vu des plans et des descriptifs que vous m'avez soumis, je désire renoncer à faire construire. Notre contrat est donc résilié en vertu de l'article L. 231-2 du Code de la construction, puisque le permis de construire ne m'a pas été accordé. Je vous mets donc en demeure de me rembourser la totalité de l'acompte, soit… e, que je vous ai versé à la commande. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature